Convention sur la délivrance de brevets européens
- Convention sur la délivrance de brevets européens
- Europos patentų konvencija
statusas Aprobuotas
sritis civilinė teisė ir procesas
apibrėžtis Europos patentų išdavimo konvencija (Europos patentų konvencija), pasirašyta 2000 m. lapkričio 29 d. Miunchene.
atitikmenys: angl. Convention on the Grant of European Patents
vok. Übereinkommen über die Erteilung europäischer Patente
pranc. Convention sur la délivrance de brevets européens
šaltinis Lietuvos Respublikos patentų įstatymo pakeitimo įstatymo projektas
Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas).
2015.
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